J.O. 120 du 24 mai 2006
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Arrêté du 10 mai 2006 modifiant l'arrêté du 17 mai 2001, modifié par l'arrêté du 26 avril 2002, fixant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique
NOR : INDI0607418A
Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, la ministre de l'écologie et du développement durable et le ministre délégué à l'industrie,
Vu la directive 98/34 /CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et des réglementations techniques et de règles relatives aux services de la société de l'information, et notamment la notification no 2005/0039/F ;
Vu la loi du 15 juin 1906 modifiée sur les distributions d'énergie, et notamment l'article 19 ;
Vu l'arrêté du 17 mai 2001, modifié par l'arrêté du 26 avril 2002, fixant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique ;
Vu l'avis du comité technique de l'électricité du 28 janvier 2005 ;
Sur la proposition du directeur général de l'énergie et des matières premières,
Arrêtent :
Article 1
Les dispositions introduites à titre transitoire par l'arrêté du 26 avril 2002 aux paragraphes 3 et 4 de l'article 37 et au paragraphe 4 de l'article 38 de l'arrêté du 17 mai 2001 susvisé se substituent à titre définitif aux dispositions initiales de cet arrêté.Article 2
L'article 41 de l'arrêté du 17 mai 2001 susvisé est abrogé.Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 10 mai 2006.
Le ministre délégué à l'industrie,Pour le ministre et par délégation :Le directeur général
des entreprises,
L. Rousseau
Le directeur de la demande
et des marchés énergétiques,
F. Jacq
Le ministre des transports, de l'équipement,
du tourisme et de la mer,Pour le ministre et par délégation :Le directeur général
de l'aviation civile,
M. Waschenheim
Le directeur des transports
ferroviaires et collectifs,
P. Vieu
La ministre de l'écologie
et du développement durable,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la prévention
des pollutions et des risques,
T. Trouvé